Dénominations commerciales : pourquoi la filière pêche plaide pour une évolution du cadre réglementaire ?

Les dénominations commerciales telles que « ailes de raie » ou « saumonette » sont encadrées par la réglementation française. Elles figurent dans une liste officielle publiée par la DGCCRF et répondent à des usages anciens, pensés pour structurer et simplifier la commercialisation des produits de la mer.

Ce cadre réglementaire a récemment fait l’objet d’une demande d’évolution portée par la filière pêche française, avec les acteurs normands. Non pas pour le remettre en cause dans son principe, mais pour l’adapter aux réalités actuelles de la gestion durable, de la traçabilité et de l’information.

Un cadre réglementaire hérité d’un autre contexte

Lorsque ces dénominations ont été définies, l’objectif principal était :

• d’harmoniser les pratiques de vente,
• de tenir compte des difficultés d’identification des espèces,
• et de proposer une lecture simplifiée pour le consommateur.

Aujourd’hui, ce cadre autorise l’utilisation de dénominations génériques pour près de 40 espèces de raies et une quinzaine d’espèces de requins, françaises ou importées, issues de contextes biologiques, géographiques et de gestion très différents.

Or, dans un contexte où :

• les connaissances scientifiques ont progressé,
• les outils de traçabilité se sont fortement renforcés,
• et les attentes sociétales en matière de durabilité ont évolué,

ce cadre apparaît de plus en plus en décalage avec les efforts engagés par la filière et des enjeux de la préservation des raies et requins, espèces réputées sensibles et à haut risque médiatique.

Une demande claire : rendre visibles les espèces derrière les noms commerciaux

Contrairement à une idée reçue, la démarche portée par la filière ne vise pas à supprimer les dénominations commerciales existantes. Elle a pour objectif d’aller plus loin, en imposant l’indication du nom de l’espèce en complément de la dénomination générique, de la forme de présentation et du nom scientifique de l’espèce déjà obligatoires.

Concrètement, cela conduirait à des mentions telles que :

• « aile de raie bouclée », « aile de raie douce »…
•  « saumonette d’émissole tachetée » …

permettant ainsi de rendre visible l’espèce réellement commercialisée.

L’enjeu était double :

• améliorer la lisibilité pour le consommateur,
• et reconnaître les efforts d’identification et de gestion déjà réalisés en amont.

Une initiative collective, rare et structurée

Cette demande d’évolution réglementaire a été portée collectivement par le CNPMEM (Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins), avec l’ensemble des structures professionnelles de l’amont de la filière pêche.

Elle a mobilisé :

• les organisations de producteurs (OP) et leurs fédérations,
• les criées et leurs instances représentatives,
• des acteurs qui ont précisément investi, ces dernières années, dans l’identification des espèces et la fiabilisation de la traçabilité.

À cette dynamique se sont également associés quelques entreprises, certains distributeurs, ainsi que plusieurs ONG et parties prenantes, conscientes des enjeux de durabilité et de transparence.

Cette mobilisation collective est rare dans le paysage réglementaire. Elle témoigne d’une volonté partagée de faire évoluer les règles à partir des pratiques réelles ; et non sous la contrainte médiatique, comme ce fut le cas par le passé, au sujet du thon rouge.

Une décision défavorable, révélatrice de tensions structurelles

Malgré ce portage large et structuré, la demande n’a pas abouti. Elle s’est heurtée à des oppositions de la part de représentants de la distribution et des filières d’importation.

Les arguments avancés portaient principalement sur :

• la crainte d’une complexification de l’offre commerciale,
• des risques de perte de lisibilité pour le consommateur,
• des impacts potentiels sur les chaînes d’approvisionnement internationales,
• et des risques d’infractions et de sanctions, considérant qu’il s’agirait d’un alourdissement du cadre réglementaire.

En l’absence de consensus entre les acteurs, la décision finale n’a donc pas été favorable à une évolution du cadre réglementaire.

Une question qui reste pleinement d’actualité

Ce refus ne clôt pas le débat. Il met en lumière les tensions structurelles entre :

• simplification commerciale,
• fluidité des échanges internationaux,
• reconnaissance des efforts de gestion locaux,
• et exigences croissantes de transparence.

Il souligne aussi que les règles de commercialisation sont le résultat de choix collectifs, parfois éloignés des réalités de terrain, et qu’elles peuvent évoluer… à condition que les conditions politiques et économiques le permettent.

Pour la filière pêche, cette démarche a permis de poser un jalon important : celui de la cohérence entre ce qui est pêché, géré, tracé… et ce qui est visible pour le consommateur.

La démarche ne s’arrête pas là. Le CNPMEM, associé à France Filière Pêche, ont déjà prévu de la relancer pour tenter d’aboutir, au moins pour les principales espèces de la pêche française.